CGV
CGV - Transaction & Import Select
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
INTERMÉDIATION & COURTAGE IMPORT
SOCIETE
GOODCAR.RE / Solutions Réunionnaises de Mobilité
SAS au capital de 2 000 €
RCS Saint-Pierre de La Réunion – 102 537 594
N° TVA intracommunautaire : FR89102537594
Siège social : 65 RUE SAINT LOUIS 97450 SAINT LOUIS
Email : faycal@goodcar.re
Téléphone : 06 93 716 007
MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION
Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :
Nom : MEDIATEUR REUNION / THOMAS PITON
Site internet : www.mediateur.re
Coordonnées : contact@mediateur.re / 06 93 87 84 48
ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DE LA SOCIÉTÉ
La société Solutions Réunionnaises de Mobilité (S.R.M),
Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 000 €,
Immatriculée au RCS de Saint-Pierre de La Réunion sous le numéro 102 537 594,
Dont le siège social est situé 65 rue Saint-Louis – 97450 Saint-Louis,
Exerçant sous le nom commercial GOODCAR.RE,
Ci-après dénommée « GOODCAR ».
ARTICLE 2 — CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à l’ensemble des prestations proposées par GOODCAR.
Elles concernent :
Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les dispositions du Code de la consommation s’appliquent prioritairement.
ARTICLE 3 — OBJET
Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles GOODCAR propose :
GOODCAR agit exclusivement en qualité :
Sauf mention expresse, GOODCAR n’est jamais vendeur des véhicules.
ARTICLE 4 — MODÈLE ÉCONOMIQUE GOODCAR
GOODCAR propose un modèle commercial premium dans lequel :
Le client reconnaît que :
Le client reconnaît avoir été informé, préalablement à toute validation, que le prix proposé peut inclure une rémunération de GOODCAR, intégrée de manière globale, sans incidence sur le prix final accepté.
Cette rémunération n’altère en aucun cas le rôle d’intermédiaire de GOODCAR
ARTICLE 5 — STATUT ET RÔLE DE GOODCAR
5.1 Intermédiation
Dans le cadre d’un mandat vendeur :
5.2 Courtage / Import
Dans le cadre d’une mission client :
ARTICLE 6 — PROCESSUS CONTRACTUEL
La mission débute après :
La signature peut être électronique ou manuscrite.
ARTICLE 7 — OBLIGATION DE MOYENS ET DE CONSEIL
GOODCAR est tenue à une obligation de moyens.
Elle s’engage à :
GOODCAR attire l’attention du client sur le fait que son intervention ne constitue pas une expertise technique exhaustive du véhicule.
Le client est invité à solliciter toute expertise complémentaire s’il le juge nécessaire avant validation.
La responsabilité de GOODCAR peut être engagée en cas de :
GOODCAR ne garantit pas :
ARTICLE 8 — INFORMATIONS RELATIVES AU VÉHICULE
Les informations proviennent :
Les contrôles réalisés par GOODCAR sont :
Ils ne constituent pas une expertise mécanique complète.
ARTICLE 9 — VALIDATION CLIENT
Toute validation écrite du client (mail, signature électronique, bon de commande) :
Le client reconnaît avoir disposé, préalablement à sa validation, de l’ensemble des informations utiles à sa décision, notamment concernant :
Cette validation ne prive pas le client de ses droits légaux.
ARTICLE 10 — TARIFICATION ET PAIEMENT
Les éléments financiers peuvent inclure :
Le client reconnaît que le prix global communiqué peut inclure différents éléments économiques sans ventilation détaillée.
Un acompte peut être exigé.
Cas d’échec :
ARTICLE 11 — TRANSACTION SÉCURISÉE
Le paiement peut être effectué via une solution sécurisée.
GOODCAR ne peut être tenue responsable :
ARTICLE 12 — NON-CONTOURNEMENT
Pendant une durée de 24 mois, le client s’interdit de traiter directement avec un partenaire présenté par GOODCAR.
En cas de violation :
Cette indemnité constitue une clause pénale pouvant être ajustée par un juge.
ARTICLE 13 — RESPONSABILITÉ
GOODCAR n’est responsable que des dommages directs prouvés résultant d’un manquement à ses obligations.
Sont exclus :
La responsabilité de GOODCAR ne pourra être engagée au titre de faits imputables exclusivement à un tiers, sauf faute prouvée dans sa sélection.
Client professionnel
Responsabilité limitée aux honoraires HT.
Client consommateur
Aucune limitation en cas de :
ARTICLE 14 — GARANTIES
Les garanties applicables sont celles :
GOODCAR n’est pas garant du véhicule.
ARTICLE 15 — VÉHICULE D’OCCASION
Le client reconnaît être informé que :
L’état du véhicule s’apprécie selon son âge, son kilométrage et son usage.
GOODCAR transmet les informations connues sans garantir leur exhaustivité.
Le client conserve ses droits légaux.
ARTICLE 16 — IMPORT ET RISQUES
Le client reconnaît les aléas liés à :
Les coûts peuvent évoluer indépendamment de GOODCAR.
Certaines contraintes administratives peuvent apparaître postérieurement à l’acquisition.
ARTICLE 17 — ANNULATION
En cas d’annulation :
Sauf manquement grave de GOODCAR.
ARTICLE 18 — DROIT DE RÉTRACTATION
Applicable aux consommateurs si contrat à distance ou hors établissement.
Délai : 14 jours.
Exécution anticipée :
Le client peut demander expressément le démarrage immédiat.
Dans ce cas :
Perte du droit :
Si la mission est entièrement exécutée avec accord exprès : le droit de rétractation est perdu
ARTICLE 19 — DONNÉES PERSONNELLES
GOODCAR agit en qualité de responsable de traitement.
Les données sont traitées pour :
Les données peuvent être transmises aux partenaires nécessaires.
GOODCAR met en œuvre des mesures de sécurité adaptées.
Droits :
Réclamation possible auprès de la CNIL.
ARTICLE 20 — FORCE MAJEURE
GOODCAR ne peut être tenue responsable en cas d’événements imprévisibles empêchant l’exécution
ARTICLE 21 — RÉCLAMATION ET MÉDIATION
Toute réclamation doit être adressée à GOODCAR.
Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur mentionné en tête des présentes CGV avant toute action judiciaire.
ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
ARTICLE 23 — JURIDICTION COMPÉTENTE
Client professionnel : Tribunal de commerce de SAINT-PIERRE
Client consommateur : Tribunal de commerce de SAINT-PIERRE
ARTICLE 24 — ACCEPTATION
Toute signature ou paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Voir aussi
