CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

IMPORT EXCELLENCE

SOCIETE

GOODCAR.RE / Solutions Réunionnaises de Mobilité

SAS au capital de 2 000 €

RCS Saint-Pierre de La Réunion – 102 537 594

N° TVA intracommunautaire : FR89102537594

Siège social : 65 RUE SAINT LOUIS 97450 SAINT LOUIS

Email : faycal@goodcar.re

Téléphone : 06 93 716 007

MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION

Conformément aux articles L611-1 et suivants du Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur suivant :

Nom : MEDIATEUR REUNION / THOMAS PITON

Site internet : www.mediateur.re

Coordonnées : contact@mediateur.re / 06 93 87 84 48

ARTICLE 1 — OBJET

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) encadrent les ventes réalisées par GOODCAR dans le cadre de son offre EXCELLENCE, incluant la vente de véhicules d’occasion récents, en stock, en approvisionnement ou importés sur demande.

Elles s’appliquent à tout client particulier ou professionnel.

ARTICLE 2 — RÔLE DE GOODCAR

GOODCAR intervient selon les cas :

Soit en qualité de vendeur du véhicule,

Soit en qualité d’intermédiaire dans le cadre d’une recherche ou importation.

Le rôle exact est précisé sur le bon de commande.

Dans le cadre d’une importation, GOODCAR agit sur la base d’informations fournies par des partenaires professionnels.

ARTICLE 3 — INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

Le client reconnaît avoir reçu, avant la commande :

Les caractéristiques principales du véhicule,

Son kilométrage,

Son origine,

Les éléments connus de son historique,

Un descriptif et/ou des photographies.

Ces informations proviennent de sources professionnelles.

GOODCAR ne garantit que les éléments dont elle a connaissance.

ARTICLE 4 — DISPONIBILITÉ

Les véhicules peuvent être vendus ou réservés avant validation.

La disponibilité n’est garantie qu’après validation du client et engagement financier.

ARTICLE 5 — COMMANDE

La commande devient ferme et définitive après :

Signature du bon de commande,

Versement de l’acompte.

Elle engage irrévocablement le client, sauf cas prévus par la loi.

ARTICLE 6 — TYPE DE VÉHICULE

6.1 Véhicule de stock

Véhicule existant, identifié, non personnalisé.

6.2 Véhicule personnalisé ou import

Véhicule recherché ou importé selon les critères du client.

Le client reconnaît commander un bien personnalisé.

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation peut être exclu dans ce cas.

ARTICLE 7 — PRIX

Le prix est global, toutes taxes comprises.

Il inclut notamment :

Le prix du véhicule,

Le transport,

Les taxes,

Les frais administratifs,

La marge commerciale.

Le client accepte un prix global non décomposable contractuellement.

ARTICLE 8 — FISCALITÉ ET IMPORT

Les taxes sont calculées selon les règles en vigueur au moment du dédouanement.

Toute évolution fiscale ou réglementaire indépendante de GOODCAR ne pourra engager sa responsabilité.

ARTICLE 9 — ACOMPTE

Toute commande donne lieu au versement d’un acompte dont le montant est librement déterminé par GOODCAR en fonction notamment :

Du type de véhicule,

De sa rareté,

De son caractère personnalisé,

Du montant total de l’opération,

Du risque financier engagé,

Des frais engagés ou à engager.

Le montant est précisé sur le bon de commande.

Le versement de l’acompte vaut engagement ferme et définitif du client et entraîne le démarrage des opérations.

En cas d’annulation imputable au client :

L’acompte reste acquis à GOODCAR,

Des dommages et intérêts complémentaires peuvent être réclamés.

En cas de véhicule personnalisé, GOODCAR se réserve le droit d’exiger le paiement intégral du prix.

ARTICLE 10 — VALIDATION DU VÉHICULE

Avant acquisition, le client valide le véhicule proposé.

Cette validation vaut acceptation définitive de ses caractéristiques et de son état.

Les éléments portés à la connaissance du client ne pourront être contestés après livraison.

ARTICLE 11 — SPÉCIFICITÉS DES VÉHICULES IMPORTÉS

Le client reconnaît que :

Les versions étrangères peuvent différer des versions françaises,

Certains équipements peuvent varier,

Certaines normes sont spécifiques au pays d’origine.

Ces différences ne constituent pas un défaut.

ARTICLE 12 — GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité pendant une durée de 2 ans.

Elle couvre les défauts existants au moment de la délivrance.

Ne sont pas couverts :

L’usure normale,

Les pièces d’usure,

Les consommables,

Les défauts liés à un mauvais entretien ou usage.

Pour un véhicule d’occasion, l’usure liée au kilométrage est normale.

ARTICLE 13 — GARANTIE COMMERCIALE

Une garantie commerciale peut être proposée via un prestataire tiers.

Elle est régie par ses propres conditions.

GOODCAR n’est pas assureur.

ARTICLE 14 — LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

La responsabilité de GOODCAR est limitée au prix du véhicule.

Sont exclus :

Les préjudices indirects,

Les pertes d’exploitation,

L’immobilisation du véhicule,

La perte de valeur.

Cette limitation ne s’applique pas en cas de faute lourde ou dolosive ni aux garanties légales.

ARTICLE 15 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

Entretenir le véhicule selon les préconisations constructeur,

Conserver les justificatifs,

Signaler toute anomalie sans délai.

Le non-respect de ces obligations peut entraîner la déchéance de garantie si un lien est établi avec le défaut.

ARTICLE 16 — LIVRAISON

La livraison donne lieu à la signature d’un procès-verbal.

Toute réserve doit être mentionnée immédiatement.

Aucune réclamation ultérieure ne pourra être acceptée sans réserve initiale.

ARTICLE 17 — FORCE MAJEURE

GOODCAR ne pourra être tenue responsable en cas d’événement extérieur empêchant l’exécution du contrat, notamment :

Blocage logistique,

Grève,

Problème administratif,

Retard transport.

ARTICLE 18 — MÉDIATION

Conformément au Code de la consommation, le client peut recourir gratuitement au médiateur mentionné en tête des présentes CGV avant toute action judiciaire.