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Mis à jour le 24 avril 2026

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

GOODCAR GOODCAR.RE

INTERMEDIATION AUTOMOBILE & ACCOMPAGNEMENT A L’IMPORT AUTOMOBILE

ARTICLE 1 — IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

La société Solutions Réunionnaises de Mobilité (S.R.M),

Société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 000 €,

Immatriculée au RCS de Saint-Pierre de La Réunion sous le numéro 102 537 594 00016

EUID : FR9742.102537594,

Numéro de TVA intracommunautaire : FR89102537594

Dont le siège social est situé 65 rue Saint-Louis – 97450 Saint-Louis,

Exerçant sous le nom commercial et l’enseigne GOODCAR.RE

Représentée par son Président Jérôme Mouret,

Ci-après dénommée « GOODCAR » ou « le Courtier ».

ARTICLE 2 — OBJET

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (CGU) ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation des services proposés par GOODCAR dans le cadre de son activité de courtage et d’accompagnement à l’import automobile.

ARTICLE 3 — CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGU s’appliquent :

  • aux utilisateurs du site et des services GOODCAR
  • aux clients consommateurs
  • aux clients professionnels

    • Certaines dispositions du Code de la consommation s’appliquent exclusivement aux consommateurs.

    Toute utilisation du service ou signature contractuelle vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

    ARTICLE 4 — DESCRIPTION DES SERVICES

    GOODCAR propose notamment :

  • courtage automobile
  • recherche personnalisée de véhicules
  • accompagnement à l’importation
  • assistance administrative et logistique
  • mise en relation avec des vendeurs

    • GOODCAR agit exclusivement en qualité d’intermédiaire indépendant.

    ARTICLE 5 — NATURE DES PRESTATIONS

    Les prestations peuvent inclure :

  • recherche de véhicules
  • analyse administrative et historique
  • conseil technique et commercial
  • mise en relation avec des fournisseurs
  • assistance à la négociation
  • organisation logistique d’import
  • coordination administrative
  • assistance à la livraison

    • GOODCAR ne vend pas les véhicules, sauf mention contractuelle spécifique.

    Le contrat de vente est conclu directement entre le client et le vendeur.

    ARTICLE 6 — ACCÈS AU SERVICE

    Le service est accessible :

  • via le site internet GOODCAR.RE
  • via contact direct (téléphone, email, réseaux sociaux)

    • L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes.

    ARTICLE 7 — PROCESSUS CONTRACTUEL

    La mission débute après :

  • signature d’un mandat de courtage ou bon de mission
  • validation d’un cahier des charges client
  • paiement d’un acompte

    • Ces documents peuvent être signés électroniquement.

    ARTICLE 8 — INFORMATION PRÉCONTRACTUELLE

    Avant toute conclusion, GOODCAR fournit :

  • caractéristiques de la prestation
  • honoraires
  • frais annexes
  • modalités d’exécution
  • conditions de rétractation
  • modalités de réclamation

    • ARTICLE 9 — OBLIGATION DE MOYENS

    GOODCAR est tenue à une obligation de moyens.

    Elle s’engage à :

  • mobiliser ses compétences
  • sélectionner des partenaires fiables
  • informer le client

    • GOODCAR ne garantit pas :

  • la disponibilité d’un véhicule
  • l’absence totale de défaut
  • les délais internationaux
  • l’homologation administrative

    • ARTICLE 10 — VALIDATION DU VÉHICULE

    Toute validation écrite du client constitue un engagement ferme d’achat auprès du vendeur.

    ARTICLE 11 — RELATION CONTRACTUELLE

    Le contrat de vente est conclu directement entre le client et le vendeur.

    GOODCAR n’est pas partie au contrat de vente.

    ARTICLE 12 — TARIFICATION

    Les honoraires rémunèrent :

  • l’expertise
  • le courtage
  • l’accompagnement

    • Ils sont indépendants du prix du véhicule.

    Restent à la charge du client :

  • prix du véhicule
  • transport
  • taxes et octroi de mer
  • frais administratifs

    • ARTICLE 13 — PAIEMENT

  • acompte à la signature
  • solde avant livraison

    • ARTICLE 14 — ANNULATION

  • acompte conservé
  • frais engagés dus
  • véhicule validé = engagement ferme

    • ARTICLE 15 — NON-CONTOURNEMENT

    Le client s’engage à ne pas traiter directement avec un fournisseur présenté par GOODCAR pendant une durée de 12 mois.

    En cas de violation :

    Indemnité de 15 % du prix TTC, plafonnée à 5 000 €

    ARTICLE 16 — FOURNISSEURS

    GOODCAR sélectionne ses partenaires mais n’est pas responsable :

  • des manquements du vendeur
  • des erreurs du fournisseur

    • ARTICLE 17 — RESPONSABILITÉ TECHNIQUE

    GOODCAR :

  • ne réalise pas d’expertise mécanique
  • ne démonte pas les véhicules

    • ARTICLE 18 — TRANSPORT

    Le transport est réalisé par des prestataires tiers.

    Les risques sont supportés par le client sauf assurance souscrite.

    ARTICLE 19 — DÉLAIS

    Les délais sont donnés à titre indicatif.

    ARTICLE 20 — VARIATION DES COÛTS

    Les variations liées à :

  • taxes
  • transport
  • taux de change

    • restent à la charge du client.

    ARTICLE 21 — RESPONSABILITÉ

    Sauf faute lourde ou dol :

    Responsabilité limitée aux honoraires

    Uniquement aux dommages directs

    ARTICLE 22 — GARANTIES

    Les garanties applicables sont celles du :

  • vendeur
  • constructeur

    • GOODCAR n’est pas garant.

    ARTICLE 23 — VÉHICULE D’OCCASION

    Le client accepte :

  • l’usure normale
  • les défauts mineurs

    • ARTICLE 24 — FORCE MAJEURE

    GOODCAR ne peut être tenue responsable en cas de :

  • crise
  • blocage logistique
  • décision administrative

    • ARTICLE 25 — DONNÉES PERSONNELLES

    Les données sont traitées pour :

  • gestion client
  • exécution de la mission

    • Le client dispose de ses droits conformément au RGPD.

    ARTICLE 26 — RÉCLAMATION ET MÉDIATION

    Toute réclamation est à adresser à :

    📧 [email GOODCAR à compléter]

    Le client consommateur peut recourir à un médiateur de la consommation.

    ARTICLE 27 — HOMOLOGATION

    GOODCAR ne garantit pas l’obtention d’une homologation.

    ARTICLE 28 — DROIT DE RÉTRACTATION

    Un délai de 14 jours s’applique lorsque le client a la qualité de consommateur.

    L’exécution peut débuter immédiatement sur demande expresse.

    ARTICLE 29 — DROIT APPLICABLE

    Les présentes CGU sont soumises au droit français.

    ARTICLE 30 — JURIDICTION COMPÉTENTE

    Compétence attribuée selon les règles légales en vigueur.

    ARTICLE 31 — DIVISIBILITÉ

    La nullité d’une clause n’affecte pas la validité des autres dispositions.

    ARTICLE 32 — ACCEPTATION

    Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter les présentes CGU sans réserve.



    Voir aussi

    GOODCAR.REAgence automobile